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Guidelines for registering a charity : meeting the public benefit test

Date

2006

Auteur

  • Canada Revenue Agency. Charities Directorate

Mot clés

  • Foundations

Url accès

http://www.taxdetective.ca/f/CRAcharitiesconsultationNov05e.pdf

Autre titre

Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait d'intérêt public

Notes

"This document clarifies the meaning of the term "public benefit" as we understand and apply it when we make determinations of charitable status under the ITA [i.e. Income Tax Act]." -- WWW siteAlso available in French under title: Lignes directrices pour l'enregistrement d'un organisme de bienfaisance : satisfaire le critère du bienfait d'intérêt publichttp://www.cra-arc.gc.ca/tax/charities/policy/cps/cps-024-e.html

Éditeur

Charities Directorate, Canada Revenue Agency (CRA)