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est constituée en tant que société ou fiducie;
a des fins qui relèvent exclusivement de la bienfaisance;
donne habituellement plus de 50 % de ses revenus annuels à d'autres donataires reconnus (par ex. des organismes de bienfaisance enregistrés), mais peut mener elle-même ses propres activités...
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Un donataire admissible est, en règle générale, un organisme de bienfaisance enregistré en règle avec l’Agence du revenu du Canada, dont plus de la moitié des administrateurs sont sans lien de dépendance avec chacun des administrateurs de l’organisme de bienfaisance qui lui consent un don.
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Les données financières se trouvent dans les documents suivants :
états financiers annuels;
doubles des reçus officiels de dons;
doubles des déclarations de renseignements annuelles (Formulaire T3010, Déclaration de renseignements des organismes de bienfaisance enregistrés...
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La responsabilité d’une fondation ou d’un organisme de diffuser publiquement de l’information concernant ses activités, plus particulièrement pour justifier ses activités financières et les décisions qui y sont liées. (Fondations philanthropiques Canada)
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Se dit d'un organisme qui a présenté à l'ARC une demande d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance, que l'ARC a approuvée parce que l'organisme respectait les exigences de l'enregistrement, et qui a obtenu un numéro d'enregistrement à titre d'organisme de bienfaisance.
Un organisme de...
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An individual is eligible to serve as a Director of a charity, unless the individual:
has been found guilty of a relevant criminal offence for which the individual has not received a pardon;
has been found guilty of a relevant offence in the last five years;
was a director, trustee...
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